J.O. Numéro 255 du 3 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 16425

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Arrêté du 27 octobre 1999 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : ECOP9900636A



Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 1999, M. Convert (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.